Tout savoir sur la procédure du permis de construire

Quel support utiliser pour afficher le permis de construire de ma maison ?

Comme le précise le code de l’urbanisme par l’article A424-15, l’affichage du permis de construire se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.

Article A424-15

Créé par Arrêté 2007-09-11 art. 4 II JORF 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007.

L’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l’affichage de la déclaration préalable, prévu par l’article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres

La plupart des fournisseurs de panneaux de chantiers ont adopté une taille “standard” de 80cm x 120cm.

Vous pouvez acheter ce type de panneau dans les magasins de bricolage ou les négoces en matériaux, tout comme vous pouvez le réaliser vous-même ou le faire imprimer en respectant les dimensions.

Bon à savoir : si vous signez un contrat CCMI avec la Maison des Compagnons, nous vous fournissons le panneau d’affichage de votre permis de construire !

Quelles mentions doit contenir le panneau d’affichage ?

Le panneau du permis de construire de votre maison doit mentionner les informations suivantes, disponibles dans l’arrêté de votre permis de construire :

• Votre nom (ou la raison sociale ou dénomination sociale pour les entreprises ou SCI) ;
•  La date de délivrance du permis et son numéro ;
• La nature du projet et la superficie du terrain ;
• L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
• Le nom de l’architecte auteur du projet (obligatoire pour un projet d’une surface totale de plus de 150m2) ;
• Les mentions légales relatives au droit de recours des tiers ;
• Dans le cas d’un projet de construction : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol ;
• Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Bon à savoir : si vous construisez au fond d’une impasse privée dont l’accès est interdit au public, veillez à placer votre panneau à la sortie de l’impasse, sur la voie ouverte au public.

Ce panneau est une photo d’une construction de maison neuve de l’agence de Saint-Marcellin

Nos conseils d’experts pour votre panneau

Le saviez-vous ? La Maison des Compagnons, c’est plus de 37 ans d’expérience dans le domaine de la construction de maison individuelle ! C’est pourquoi, il nous tient à cœur de partager avec vous nos conseils pratiques pour le remplissage et l’affichage de votre panneau de permis de construire :

Écrivez lisiblement en utilisant un marqueur indélébile afin que votre écriture résiste au soleil, à la pluie, à la grêle, à la neige et en bref : à toutes les conditions météorologiques qui pourront marquer les prochains mois de la construction de votre maison
Utilisez des attaches qui résistent dans le temps : des serflex ou colliers de serrage pour fixer votre panneau sur votre clôture grillagée en bordure de voie, ou bien des chevilles et des vis pour fixer votre panneau sur un mur en parpaings ou en briques.
Sur un terrain nu sans support, il pourra être nécessaire de construire une armature ancrée dans le sol pour y fixer le panneau. Cela peut se faire, par exemple, avec une palette en bois.

Vous pouvez en effet visser votre panneau de chantier sur une palette en bois à l’aide d’une visseuse puis fixer la palette à deux piquets de bois, que vous enfoncez ensuite simplement dans le sol à l’aide d’une masse. Vous obtenez ainsi un affichage solide qui dure dans le temps !

Combien de temps doit durer l’affichage du permis de construire sur votre panneau ?

À partir du moment où le panneau de chantier est affiché, un tiers a 2 mois pour contester le permis de construire qui vous a été accordé par votre mairie. Le panneau doit donc être affiché sans interruption pendant ces 2 mois. Lorsque ce délai est passé, de même que celui du retrait administratif, le panneau d’affichage du permis de construire doit cependant rester en place pendant toute la durée des travaux.

Il sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme.

Le recours des tiers et le retrait administratif

Sachez que votre voisin (ou tout autre tiers) peut contester la validité d’une autorisation d’urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours. Pour cela, le tiers doit démontrer que le permis de construire de votre maison est en irrégularité avec la réglementation d’urbanisme en vigueur et que cette irrégularité affecte directement ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il occupe ou détient. Il doit alors apporter des pièces justificatives (photographies, rapport, attestation…).

C’est le projet de construction en lui-même qui doit affecter ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance, et non les travaux ou
les nuisances associées.

Le tiers peut exercer un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré l’autorisation ou saisir directement le tribunal administratif, par voie de recours contentieux, pour contester l’autorisation d’urbanisme. Cela doit se faire dans un délai de 2 mois, à partir de l’affichage de l’autorisation de construire sur votre terrain.

Il faut également savoir qu’il existe un délai de 3 mois prévu par le Code de l’Urbanisme, appelé « retrait administratif », pendant lequel votre autorisation d’urbanisme délivrée est soumise à un contrôle de légalité par l’administration qui peut décider de la retirer si elle s’avère illégale (par le préfet ou le maire lui-même s’il s’aperçoit, après délivrance, de son illégalité). Pour retirer le permis de construire de votre maison, l’administration dispose alors d’un délai de 3 mois à compter de la date d’obtention du permis pour établir un « arrêté de retrait ». On note ici la différence avec le recours des tiers qui, lui, court à partir de la date d’affichage du permis.

Quels sont les risques si je n’affiche pas mon permis de construire ?

L’absence d’affichage de l’autorisation de construire sur votre terrain ne rend pas la construction illégale. Cependant, sans affichage sur panneau de votre permis de construire, l’autorisation peut être contestée pendant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, formalisé par le dépôt en mairie de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

La preuve de l’affichage du permis de construire de votre maison

En cas de contestation, il vous appartient d’apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d’affichage de votre permis de construire. Pour ce faire, vous devez prouver :

-La régularité et la conformité de l’affichage ;
-La lisibilité et la visibilité du panneau d’affichage ;
-La date du début et la continuité de l’affichage.

Les méthodes à connaître pour prouver l’affichage de votre permis de construire sur panneau :

• La photo avec le journal du jour
  Photographiez votre panneau avec, au premier plan, le journal du jour où apparaît la date. Envoyez cette photo en lettre recommandée à vous même et ne l’ouvrez pas à réception. Faites cette démarche plusieurs fois pendant deux mois.

– Les applications smartphone certifiées comme Certiphoto (gratuit jusqu’à 5 photos mensuelles) ou Attestis
Prenez en photo votre panneau de permis de construire à partir de l’application de votre choix et ce, dès le premier jour de son affichage mais également plusieurs fois au cours du projet de construction. Chaque photographie est chiffrée, géolocalisée, horodatée par un tiers de confiance, stockée sur un serveur sécurisé puis expédiée dans un e-mail signé électroniquement. Cette façon de faire confère à chaque certificat une valeur juridique probante en droit français, mais également au regard du droit de la preuve numérique en Union Européenne.

La photo sur les réseaux sociaux

Prenez en photo votre panneau de chantier avec, au premier plan, le journal du jour où apparaît la date – et pourquoi pas vous-même, pour la photo souvenir 😉 – et publiez cette photo sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, etc.). Faites ceci le jour de l’affichage de votre permis de construire et régulièrement durant les 2 mois de délai de recours.

Le constat d’huissier
Cette méthode est la plus onéreuse mais c’est la solution qui confère la meilleure validité juridique. Elle est recommandée si vous savez que votre projet est susceptible de générer un recours. Il est conseillé d’effectuer 3 constats d’huissier : au début, au milieu et à la fin des 2 mois.

 
Bon à savoir : toutes ces méthodes sont valables car la preuve de l’affichage peut être établie par tous moyens. C’est donc à vous de choisir votre méthode de preuve, parmi celles listées.

Ne pas afficher, mal afficher ou ne pas avoir la preuve de l’affichage de votre permis de construire présente un risque pour vous. En effet, si un tiers introduisait un recours avant l’expiration des 6 mois suivant le dépôt de la DAACT et qu’on lui donnait raison, vous devriez mettre en conformité la construction. Cela signifie que vous devriez modifier votre maison, que vous vous exposeriez à des amendes et que vous risqueriez, en plus, de voir s’allonger le délai qui vous sépare de l’instant T où vous pourrez profiter de votre nouveau chez vous.

Vous l’avez compris, nous vous conseillons de bien suivre nos conseils pour afficher votre panneau de chantier et de patienter un peu avant le démarrage des travaux 😉

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